Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 18 mars 2026, n° 2026F00084

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il résulte des éléments du débat que les organes de la procédure ont émis un avis favorable à l'adoption du plan de redressement, qu'après analyse, le tribunal estime que le plan de redressement proposé est satisfaisant dans la mesure où il demeure la seule option permettant le maintien de l'activité ainsi que le désintéressement des créanciers ; que les difficultés rencontrées par la société d'exploitation étant en cours de résorption, les remontées de dividendes devraient permettre à la société [1] d'être en mesure de faire face au paiement des échéances du plan du moins durant les premières années du plan ; que les nouveaux chantiers signés par la filiale laissent entrevoir des perspectives encourageantes qui devront se traduire comptablement ; Qu'il convient de statuer en conséquence et d'adopter le projet de plan proposé ; Il y a lieu, en l'absence de garantie, de décider que le fonds de commerce de la société, indispensable à la continuation de l'entreprise, ne pourra être aliéné pendant la durée du plan, sans l'autorisation du tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L. 631-19 et suivants du code de commerce, Vu le rapport et l'avis du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire en date du 29/01/2026, Le Ministère Public entendu, Le débiteur entendu, Décide au regard des possibilités de redressement de la continuation de l'activité de : HERITAGE 13 SAS, La souscription, l'acquisition, la détention, la gestion et la cession des titres ou des droits sociaux ou des valeurs mobilières de toutes sociétés ou de tous groupements civils créés ou à créer, notamment à la suite d'opération de création de sociétés nouvelles, d'