Tribunal de commerce de Saintes, 2 avril 2026, n° 2026P00034

III - MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'ouverture de la procédure de redressement Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que monsieur [H] [T] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que monsieur [H] [T] est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence qu'il bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par […] ue selon le II de l'article L.681-2 du code de commerce, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel. Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel, alors il y a lieu d'ouvrir une procédure collective dite uni-patrimoniale portant sur le patrimoine professionnel, Attendu qu'il convient d'ouvrir à l'égard de monsieur [H] [T] une procédure de redressement judiciaire uni-patrimoniale selon les dispositions du II de l'article L.681-2 du code de commerce, portant sur son patrimoine professionnel, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L. 681-1 et suivants du code de commerce, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de monsieur [H] [T], unipatrimoniale selon les dispositions du II de l'article L.681-2 du code de commerce, portant sur son patrimoine professionnel, étant précisé que pour les créances antérieures au 15 mai 2022, la procédure de redressement judiciaire portera sur ses deux patrimoine réunis, Fixe au 30 janvier 2026 la date de cessation des paiements. F