Tribunal de commerce de Chartres, 19 février 2026, n° 2026F00214

SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la société CSV SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société CSV SARL une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il y'a lieu d'autorisé la société CSV SARL à poursuivre son activité jusqu'au 21/02/2026 à 23h59 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société CSV SARL , adresse : [Adresse 1], activité : Pizzeria, sur place ou à emporter, restaurant, bar, café, brasserie sans vente de boissons alcoolisées, immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 922036611, AUTORISE la société CSV SARL à poursuiv