Tribunal de commerce de Quimper, 26 mars 2026, n° 2026000942

Juridiction
Tribunal de commerce de Quimper
Chambre ou formation
REFERE
Date
26 mars 2026
Numéro
2026000942

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI NOUS SOUSSIGNE, JUGE DES REFERES Attendu, dans ces conditions, qu'il convient de désigner un expert, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés ; Attendu qu'il apparaît de bon droit de laisser à la charge de la partie demanderesse l'avance à valoir sur la rémunération de l'expert ; Attendu que les dépens devront être réservés ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, DISPOSITIF : Ordonnons une expertise – Désignons pour y procéder monsieur [Q] [O], demeurant [Adresse 3], [Localité 2], en qualité d'expert, lequel aura pour mission de : * examiner les documents relatifs à la vente, notamment la facture, les éventuels diagnostics préalables, et les engagements du vendeur concernant l'état du matériel (contrôle technique récent, livraison complète avec écran GPS), examiner le pulvérisateur de marque LEMKEN, modèle SIRIUS 10, décrire son état actuel et procéder à toutes les recherches et investigations pour déterminer la nature des défauts pouvant affecter le matériel constatés dans le rapport d'expertise amiable du 31 juillet 2025, identifier les causes des dysfonctionne
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.