Tribunal de commerce de Montpellier, 30 mars 2026, n° 2024010844

Discussion Les sociétés FINANCIERE [Localité 1] et YSA CONSEIL ainsi que la SARL EPILOGUE représenté par Maître [N] [D], es qualité de liquidateur des sociétés NG INVEST et NG [E] n'ont pas produit de pièce et conclusions laissant ainsi supposer n'avoir rien à opposer aux demandes des société FINANCIERE [Localité 1] et de la société YSA CONSEIL et qu'au vu des pièces produites par cette dernière (contrats d'obligations convertibles, des avenants, lettres recommandées, mises en demeure), les dema […] * Fixera au passif de la société NG [E], la créance de la société YSA CONSEIL à hauteur de 116.625 €, au titre de sa créance obligataire, en nominal et intérêts, * Fixera au passif de la société NG [E], la créance de la société YSA CONSEIL à hauteur de 2.731,61 €, au titre des intérêts de retard échus, outre intérêts de retard à échoir déclarés pour mémoire, * Fixera au passif de la société NG [E], la créance de la société FINANCIERE [Localité 1] à hauteur de 139.950 €, au titre de sa créance obligataire, en nominal et intérêts, * Fixera au passif de la société NG [E], la créance de la société FINANCIERE [Localité 1] à hauteur de 3.277,93 €, au titre des intérêts de retard échus, outre intérêts de retard à échoir déclarés pour mémoire, * Fixera au passif des sociétés NG INVEST et NG [E] les créances des sociétés FINANCIERE [Localité 1] et YSA CONSEIL à hauteur de 2.000 € chacune, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * Déclarera en frais privilégiés des procédures collectives les entiers dépens, * Rappellera l'exécution provisoire du jugement, laquelle est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision réputé contradictoire et en premier ressort : Vu l'article 472 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces, * Reçoit les sociétés FINANCIERE [Localité 1] et YSA CONSEIL en leurs demandes et les y déclare bien fondées, * Fixe au passif de la société NG INVEST, la créance de la société YSA CONSEIL à hauteur de 174.937,50 €, au titre de sa créance obligataire, en nominal et intérêts, * Fixe au passif de la société NG INVEST, la créance de la société YSA CONSEIL à hauteur de 6.355,82 €, au titre des intérêts de retard échus, outre intérêts de retard à échoir déclarés pour mémoire, * Fixe a