Tribunal de commerce de Montpellier, 30 mars 2026, n° 2025006248

MOTIFS Sur ce, le Tribunal : Sur la disproportion du cautionnement (article 2300 du Code civil) Aux termes de l'article 2300 du Code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021, si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date. Il résulte des écritures e […] nsieur [K], la somme de 2 000 euros hors taxes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, en contrepartie de sa renonciation à la part contributive de l'État. Par ces motifs : Le Tribunal, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, Et repoussant toutes conclusions contraires, Vu les articles 1103, 1217, 1231 - 1, 2299, 2300 et 2288 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1343 - 2 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, JUGE Monsieur [K] recevable et bien fondé en toutes ses demandes fins et prétentions, JUGE que le montant de l'engagement de caution souscrit par Monsieur [K] envers la BANQUE POPULAIRE DU SUD était manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine au moment de la conclusion du cautionnement RÉDUIT, en conséquence, l'engagement de caution de Monsieur [Y] [K] à la somme de 20000 euros PRONONCE la capitalisation annuelle des intérêts au titre de l'article 1343-2 DISPOSITIF : En conséquence, CONDAMNE [Y] [K], ès qualité de caution solidaire de VP Entreprises, au paiement de la somme de 20 000 euros, assortie des intérêts contractuels au taux de 4,75 % par an à compter du 6 septembre 2024 jusqu'au parfait paiement. JUGE que la Banque Populaire du Sud a manqué à son devoir de mise en garde, l'engagement du débiteur principal étant inadapté à ses capacités financières et aucune mise en garde circonstanciée n'ayant été délivrée à la caution personne physique. DÉBOUTE Monsieur [Y] [K] de sa demande de condamnation de la Banque Populaire du Sud au paiement d'une somme de 60 000 euros à titre de dommages - intérêts pour perte de chance, faute pour lui de justifier de l'