Tribunal de commerce de Saint-Malo, 3 juin 2025, n° 2025001432
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Malo
- Chambre ou formation
- AFFAIRES COURANTES
- Date
- 3 juin 2025
- Numéro
- 2025001432
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le Tribunal Il convient de donner acte aux parties de leur volonté de se désister de l'instance et de l'action engagée ; le désistement d'instance et d'action sera déclaré parfait.
DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile Donne acte aux parties de leur volonté de se désister de leur instance et action ; Déclare ce désistement d'instance et d'action parfait Constate qu'il emporte extinction de l'instance et de l'action en cours, Dit que les dépens de la présente procédure, dont frais de greffe pour 57.23 € seront à la charge du Demandeur Ainsi prononcé par remise au greffe le 26.05.2026 par Le Président d'audience D. DUGUES T Le Greffier.
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.