Tribunal de commerce de Douai, 1 avril 2026, n° 2026000840

Débats en Chambre du Conseil du 01/04/2026 Vu l'Article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par P. CONSTANT Assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement. OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000840 Le Tribunal, après en avoir déli […] es ressources nécessaires pour financer son cycle d'exploitation et rembourser son passif, or la situation des sociétés E.M.T.S.E, E.M.T.S.E. PROVENCE et E.M.T.S.E. IDF, apparaît irrémédiablement compromise alors que leur trésorerie ne leur permet plus d'engranger de commandes, que les dirigeants sont démotivés et souhaitent cesser l'activité et que le risque de création de dettes nouvelles est avéré ; dans ces conditions l'Administrateur Judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire. Que le Mandataire Judiciaire s'associe à la demande des dirigeants et de l'Administrateur Judiciaire. Qu'il ressort du rapport de M le Juge-Commissaire que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible. Le ministère public tout comme le juge commissaire émettent un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les Articles L631-15 II du Code de commerce. Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Entendu l'Administrateur Judiciaire, Entendu le Mandataire Judiciaire, Entendu les débiteurs en leurs observations, Entendu le Juge Commissaire, Entendu le Ministère public en ses réquisitions, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société [Localité 1] (SARL) cidessus qualifiée et domiciliée avec pour réserve que le siège social soit transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale. 2026000840 Maintient D. MARTIN DE FREMONT en qualité de Juge-Commissaire. Nomme la SELARL [B] [Z] - [F] [W], prise en la personne de Maître [Y] [W], en qualité de Liquidateur.