Tribunal de commerce de Douai, 1 avril 2026, n° 2026001078

Débats en chambre du u conseil du 01/04/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par P. CONSTANT. Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement. Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1 [Localité 4] Répertoire général : 2026 001078 Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré con […] 10/03/2026 de la société [Localité 1] (SARL) dont le siège social est situé [Adresse 4] RCS 937 499 820 a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par les articles L640-1 et L640-4 du Code de commerce. Que la société [Localité 1] (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de DOUAI sous le N°B 937 499 820. Que Maître [V] [F], membre de la SELARL R&D, en qualité d'Administrateur provisoire désigné par ordonnance du 10/03/2026 de la société [Localité 1] (SARL) a été entendu en chambre du conseil. Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis en Chambre du conseil que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 401.45 euros avec son actif disponible inexistant ; et que la société se trouve manifestement en état de cessation des paiements. Que l'entreprise emploie 0 salarié et que son chiffre d'affaires est inferieur à 3.000.000 euros H.T. Qu'il y a donc lieu pour le Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire immédiate. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère Public avisé, Ouvre la procédure de Liquidation judiciaire immédiate à l'encontre de la société [Localité 1] (SARL), ci-dessus qualifiée et domiciliée avec pour réserve que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale. Fixe la date de cessation des paiements au 15/03/2026 et nomme A. RICHEZ Juge Commissaire. Nomme la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [K] [R] en qualité de liquidateur avec notamment pour mission d'établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, et dans les deux mois