Tribunal de commerce d'Arras, 1 avril 2026, n° 2026001606

Juridiction
Tribunal de commerce d'Arras
Chambre ou formation
CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
Date
1 avril 2026
Numéro
2026001606

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU qu'à la date du 26/03/2026, l'entreprise ci-après nommée : PHARMACIE VOITURIER [Adresse 1] Activité : Officine de pharmacie immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce d'Arras sous le numéro : D 845151950 (2019D00022) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformém […] tion de cessation des paiements et de la date d'audience, Madame [N] [Z] a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation laissant présumer un redressement et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, En présence de Monsieur [R] [D] pour l'ordre national des pharmaciens. Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que : la PHARMACIE VOITURIER se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que PHARMACIE VOITURIER est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu mis à disposition au greffe, LA CAUSE, communiqué à Monsieur le Procureur de la République, lequel été avisé de la date d'audience, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : PHARMACIE VOITURIER [Adresse 2] : Officine de pharmacie RCS [Localité 1] D 845151950 (2019D00022) FIXE provisoirement au 31/12/2025 la date de cessation des paiements, FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef d'entreprise des propositions tendant à la continuatio
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.