Tribunal des activités économiques de Lyon, 18 mars 2026, n° 2026F00272

PROCEDURE & DISCUSSION L'entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d'une période d'observation et d'une poursuite d'exploitation jusqu'au 18 mars 2026. Le mandataire judiciaire informe le Tribunal que depuis le jugement d'ouverture, la collaboration du dirigeant a été aléatoire ; et que même s'il s'est bien présenté à l'étude et a procédé à la remise de certains documents, aucun élément prévisionnel n'a été communiqué malgré les relances adressées en ce sens. Ainsi, le mandataire judiciaire ne dispose pas non plus de justificatifs sur la situation de trésorerie actuelle de la société ELITE VTC. Cette situation n'est pas de nature à lui permettre une visibilité ni sur le financement de la période d'observation ni sur la présentation à terme d'un plan de redressement par voie de continuation. Par conséquent, il sollicite du Tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience de Chambre du Conseil pour laquelle il avait été convoqué, ni personne pour lui. Le juge commissaire, dans son rapport écrit, donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire faute de communication d'éléments prévisionnels par le dirigeant et de visibilité sur la poursuite de l'activité. Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce ; Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : Sur rapport du juge commissaire, Le mandataire judiciaire entendu, PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) la société ELITE VTC Inscrit au RCS sous le numéro 810 490 755 RCS [Localité 1] Société par actions simplifiée [Adresse 1] véhicule de transport avec chauffeur Cessation des paiements : 16/09/2025 NOMME la SELARL [Q] [S] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [Q] [S] en qualité de Liquidateur judiciaire. MAINTIENT Monsieur PICARD Olivier, Juge-Commissaire et Monsieur OUMEDIAN Hervé, Juge-Commissaire suppléant. MAINTIENT la société ACTAURA RHONE, commissai