Tribunal des activités économiques de Lyon, 26 mars 2026, n° 2026F00428

PROCEDURE & DISCUSSION L'entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d'une période d'observation et d'une poursuite d'exploitation jusqu'au 26 mars 2026. L'administrateur judiciaire informe le Tribunal de l'existence d'une baisse significative de l'activité compte tenu d'une gestion quotidienne des équipes très complexe et d'un carnet de commandes en deçà des prévisions, qu'à compter de fin avril la société devrait faire face à une impasse de trésorerie, et qu'enfin le dirigeant a reconnu ne plus […] s de la société. Il émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le débiteur, assisté de son conseil, indique que le passif reste faible et récent mais que la société a rencontré des problèmes de carnet de commandes, outre les problèmes personnels du dirigeant. Ainsi, il demande la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le représentant des salariés indique avoir tenu jusqu'au bout. Le juge commissaire, dans son rapport écrit, donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu de l'impossibilité pour la société de faire face à son passif salarial exigible avec son actif disponible. Le Ministère Public est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce ; Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : Sur rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Le débiteur entendu, Le mandataire judiciaire entendu, PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) la société THIERRY GAULARD PAYSAGES Inscrit au RCS sous le numéro 881 647 754 RCS [Localité 2] Société à responsabilité limitée [Adresse 3] services d'aménagement paysager Cessation des paiements : 31/01/2026 NOMME SELARL MJ ALPES représentée par Maître [T] [V] en qualité de Liquidateur judiciaire. MAINTIENT Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme, Juge-Commissaire et Madame HAHNLEN Florence, Juge-Co