Tribunal des activités économiques du Mans, 24 mars 2026, n° 2026000306
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
- Date
- 24 mars 2026
- Numéro
- 2026000306
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que l'effectif de la société débitrice est stable et qu'aucune instance prud'homale n'est en cours. Attendu que la gouvernance de la société débitrice a été modifiée. Attendu qu'au 31/12/2025, l'excédent brut d'exploitation est positif de 46.000 euros ce qui représente une amélioration significative de + 659 %, s'expliquant par la maîtrise progressive des charges d'exploitation, la pleine utilisation des capacités de production, la saisonnalité favorable de l'activité et l'engagement de la direction dans le redressement. Attendu que la présentation d'un plan d'apurement du passif est envisageable. Attendu qu'il convient que soit communiqué le compte de résultat détaillé au 28/02/2026 pour permettre l'analyse précise de la structure des charges et des produits. Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce et suivant réquisitions orales, le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois à compter du 25/03/2026 avec rappel au 01/09/2026 et remise des propositions de règlement du passif au juge commissaire, au parquet, au greffe et au mandataire judiciaire. Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 25/03/2026 avec rappel au 01/09/2026.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en son avis, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit assisté de Maître MARTINEAU, avocate au Barreau du MANS, son conseil. Constate la comparution de Maître [R], mandataire judiciaire. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de ALPHA SERVICE SYCARO (SARL) - [Adresse 2] avec établissement complémentaire sis [Adresse 3] et établissement secondaire sis [Adresse 4], location de matériel de sonorisation. Ordonne le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 25/03/2026 avec rappel au 01/09/2026. Fixe le
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans, 2 juin 2026, n° 2026001745
- Tribunal des activités économiques du Mans, 2 juin 2026, n° 2026002599
- Tribunal des activités économiques du Mans, 2 juin 2026, n° 2026002794
- Tribunal des activités économiques du Mans, 1 juin 2026, n° 2026000693
- Tribunal des activités économiques du Mans, 1 juin 2026, n° 2026000223
- Tribunal des activités économiques du Mans, 29 mai 2026, n° 2026000547
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.