Tribunal de commerce de Chambéry, 30 mars 2026, n° 2026L00274

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 30/03/2026 Références : 2026L00274 / 2026J00066 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu le jugement de ce tribunal du 20/01/2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [P] [N] [U] [J], [Adresse 1], inscrit(e) au R.N.E sous le numéro 818326704, et nommé : * Mme [D] [E], en qualité de juge commissaire, * la SELARL MJ ALPES / Me [H] [F], en qualité de mandataire judiciaire […] ité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement. Lors de l'audience, le mandataire judiciaire a fait part au tribunal des difficultés de communication rencontrées avec M. [P] [N] [U] [J] depuis l'ouverture de la procédure. Le mandataire judiciaire a également informé le tribunal de l'absence de comptabilité et que M. [P] [N] [U] [J] ne justifiait à ce jour ni d'une assurance en cours, ni du paiement des derniers salaires, qu'il existait également des loyers impayés postérieurs à l'ouverture du redressement judiciaire. En conséquence, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, étant précisé que cette procédure concernera le seul patrimoine professionnel de M. [P] [N] [U] [J], dans le prolongement de ce qui avait été jugé par le jugement du 20 janvier 2026 ayant fait application à son égard des dispositions de l'article L. 681-2 II du code de commerce. Le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier si les critères de la procédure simplifiée sont applicables. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de M. [P] [N] [U] [J], concernant son seul patrimoine professionnel. Désigne la SELARL MJ ALPES / Me [H] [F], [Adresse 2], [Localité 1], en qualité de liquidateur. Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement. Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement. Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'a