Tribunal des activités économiques de Paris, 24 janvier 2025, n° 2024014505

SUR CE, Sur la période dans laquelle intervient le départ. Le tribunal rappelle les articles 1103 et 1104 du code civil, qui disposent que " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits " et que " les contrats doivent être … exécutés de bonne foi ". En l'espèce, le tribunal retient que le pacte d'associés : Commence par définir la Date de Départ pour tous les cas de figure de départ, et stipule que cette date sera "en cas de démission de Directeur général, à l'exp […] UOSQUADRA et GCL INVEST tout document ou information que l'expert estimera utile. Fixera une provision de 5000 euros, à verser par la société GCL INVEST, qui supportera en totalité l'avance des frais d'expertise, à Mme [I] [M], expert, et ce, sous 4 semaines à compter du jugement à intervenir. Par ailleurs, le tribunal décidera que la date de départ effectif est au 18 septembre 2023, et condamnera en conséquence DUOSQUADRA à régler à G[C][R] les deux factures en suspens, soit * 1 034.99 € avec intérêts de retard à compter du 30 avril 2023, * 6 547.62 € avec intérêts de retard à compter du 6 octobre 2023, Sur l'article 700 du CPC et les dépens Dans la mesure où pour faire valoir ses droits, M. [R] et G[C][R] ont dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, le tribunal condamnera solidairement les défenderesses à leur verser à chacun la somme de 3000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC. Les défenderesses succombant, le tribunal les condamnera aux dépens. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort : * CONDAMNE la SAS GCL INVEST à payer à M. [C] [R] la somme de 42 000 €; * NOMME Mme [I] [M] (40 boulevard Malesherbes, 75008 Paris), [Courriel 1]) comme expert, avec la mission de : * déterminer le prix de cession des 1000 titres DUOSQUADRA détenus par M. [C] [R] au 23 octobre 2023, date de levée de la promesse de cession conformément aux stipulations du chapitre III, article III, (ii) b du pacte d'associés du 13 septembre 2022, et pour cela ; * Se faire remettre par DUOSQUADRA et GCL INVEST tout document ou information que l'expert estimera utile ; * Fixe une provision de 5000 euros, à verser