Tribunal des activités économiques de Paris, 20 février 2025, n° 2024014509

Sur ce, le tribunal Sur la recevabilité de l'opposition L'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer signifiée le 10 janvier 2024 a été formée le 11 janvier 2024, à savoir dans le délai prescrit, le tribunal la déclarera recevable. Sur le mérite de l'opposition Attendu que SODIAAL ne justifie pas l'existence de dysfonctionnements suffisamment graves pouvant justifier une exception d'inexécution. PITCHY PROD produit suffisamment de pièces aux débats pour justifier que les seuls problèmes rel […] omme de 12 000 euros, au titre du paiement de la facture impayée, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure, des pénalités au taux de 3 fois le taux légal et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Déboutera SODIAAL de l'ensemble de ses demandes. MN - PAGE 5 Sur la demande d'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, la société Pitchy Bros Prod a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal estime qu'il convient de condamner la société SODIAAL INTERNATIONAL - SOCIETE DE DIFFUSION INTERNATIONALE AGRO-ALIMENTAIRE à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur les dépens Le tribunal mettra les dépens à la charge de la société SODIAAL INTERNATIONAL -SOCIETE DE DIFFUSION INTERNATIONALE AGRO-ALIMENTAIRE qui succombe. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer, Dit recevable mais mal fondée l'opposition formée par la SAS à associé unique SODIAAL INTERNATIONAL - SOCIETE DE DIFFUSION INTERNATIONALE AGRO-ALIMENTAIRE ; Condamne la SAS à associé unique SODIAAL INTERNATIONAL - SOCIETE DE DIFFUSION INTERNATIONALE AGRO-ALIMENTAIRE à payer à la SAS Pitchy Bros Prod la somme de 12 000 €, au titre du paiement de la facture impayée, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure, des pénalités au taux de 3 fois le taux légal et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ; Cond