Tribunal des activités économiques de Paris, 7 février 2025, n° 2024014838

Motivation Sur l'exception d'incompétence territoriale La recevabilité Le tribunal retient que le défendeur soulève l'exception d'incompétence in limine litis, motive sa demande et désigne le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence comme compétent. L'exception d'incompétence territoriale est ainsi recevable. Le mérite L'article 48 du Code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'e […] nte ne sont pas réunies. Le demandeur et le défendeur sont commerçants. PROVENCE DIFFUS'OR a son siège social à Aix-en-Provence et est inscrit au RCS d'Aix-en-Provence. En conséquence, le tribunal dira que la clause attributive de compétence n'est pas opposable à PROVENCE DIFFUS'OR et se déclarera incompétent au profit du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence. Sur les autres demandes Attendu qu'il convient de réserver toutes les autres demandes des parties sur lesquelles il sera statué ultérieurement par le tribunal désigné. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de la P&BD qui succombe sur l'incident. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Compte tenu des circonstances de l'affaire, le tribunal dira que les demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile seront réservées pour qu'il soit statué sur celles-ci avec les demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de l'instance au fond. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, * Dit recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par la SARL PROVENCE DIFFUS'OR et se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, * Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties. * Dit qu'en application de l'article 84 cpc, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification. * Dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les