Tribunal des activités économiques de Paris, 26 février 2025, n° 2024016144

SUR CE Attendu que les parties s'entendent sur le principe d'une expertise judiciaire avant de dire droit, que celle-ci est demandée par CUSTOMERTIMES, le tribunal l'ordonnera, dit que celle-ci sera à la charge de CUSTOMERTIMES qui en fait la demande, et en fixera le contour comme décrit plus avant. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : * ordonne avant dire droit une mesure d'expertise portant sur le projet informatique conduit par la SAS CUSTOMERTIMES EUROPE et la SAS SCORPIUS en application du contrat de prestations de services entrée en vigueur le 13 juin 2022. * désigne Mr [Q] [Z], domicilié 71 rue de Paris 94220 Charenton le Pont -01.48.93.92.97 - 07.77.86.59.33 - [Courriel 1] - en tant qu'expert judiciaire, avec la mission de : * convoquer les parties et recueillir leurs explications, * se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'exécution de sa mission, * s'il l'estime nécessaire, se rendr