Tribunal des activités économiques de Paris, 10 mars 2025, n° 2024016442

Sur ce, le tribunal : Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif. Note en délibéré Lors de l'audience du 31 janvier 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire […] ée par la Sas SM Bâtiment : Attendu qu'à l'appui de sa demande la défenderesse ne produit aucun document comptable de nature à justifier la nécessité d'une telle demande au regard d'une situation financière difficile ; En conséquence le tribunal : * Déboutera la Sas SMB Bâtiment de sa demande de délai de paiement d'une durée de 24 mois. Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile: Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la Sas CACEF a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner la Sas SMB Bâtiment à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande. Sur les dépens : Les dépens seront mis à la charge de la Sas SMB Bâtiment qui succombe à l'instance ; Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ; DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire : * Condamne la Sas SMB Bâtiment à payer à la Sas Cacef la somme de 53 722,34 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 11 juin 2019 date de la mise en demeure, au titre des formations commandées et non-annulées, * Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif ; * Condamne la Sas SMB Bâtiment à payer à la Sas Cacef à la société la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamne la Sas SMB Bâtiment aux entiers dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11