Tribunal des activités économiques de Paris, 10 janvier 2025, n° 2024017064

. Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 10/01/2025 PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT, ASSISTE DE MME NATHALIE RAOULT, GREFFIER, par mise à disposition RG 2024017064 03/05/2024 ENTRE : SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 343059564 Partie demanderesse : assistée de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES - Me S […] blies par SPB, chacune des parties doit fournir des éléments en sa possession. Nous relevons également que ces factures sont réputées acceptées si elles n'ont pas été contestées dans un délai de 60 jours. Nous relevons enfin que SPB a versé au débat des fichiers sous forme EXCEL ou csv justifiant selon elle de la maîtrise exclusive de ces fichiers par SFR. Ainsi, la parfaite compréhension du process d'élaboration des factures est un élément essentiel de la solution au litige. Or la responsabilité de chaque acteur dans l'élaboration des fichiers et en conséquence dans l'établissement des factures n'a pas été suffisamment expliquée au juge, alors même que cette information est un élément important dans la solution du litige. Par ailleurs, que la latitude du juge des référés quant à la clause donnant 60 jours pour contester la facture n'a pas non plus été suffisamment débattue pour l'éclairer sur ce point. En conséquence nous ordonnerons la réouverture des débats sur la question des échanges fichiers et sur la question de la clause relative à la contestation des factures. PAR CES MOTIFS DISPOSITIF : Ordonnons la réouverture des débats sur les deux points évoqués dans la motivation ; Convoquons les parties à notre audience du 6 février 2025 à 15h30 ; Réservons les dépens. La minute de l'ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire président et Mme Nathalie Raoult greffier.