Tribunal des activités économiques de Paris, 26 mai 2025, n° 2024017133

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L'article 9 du code de procédure civile dispose « qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Le tribunal constate qu'il n'est pas contesté que FRAIKIN ASSETS et SGA ont conclu les 29 novembre 2018 et 24 avril 2019 deux contrats de location longue durée pour deux véhicules industriels […] l'indemnité forfaitaire de recouvrement, déboutant pour le surplus. Sur la compensation Le tribunal, constatant des torts de part et d'autre qui résultent en la condamnation de payer des sommes de façon réciproque sur la base de contrats connexes, ordonnera la compensation judiciaire des sommes dues au titre du contrat MAN pour FRAIKIN et au titre du contrat Mercedes pour SGA. Sur la demande à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Au vu de la situation, le tribunal dit n'y avoir lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant les parties de leurs demandes. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de FRAIKIN ASSETS qui succombe. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur l'exécution forcée L'exécution du présent jugement relève du juge de l'exécution, par conséquent, le tribunal dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande de SGA au titre de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution sur l'exécution forcée du présent jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort : * Condamne la SAS FRAIKIN ASSETS à payer à la SASU SGA la somme de 62.184,77€ TTC au titre de la perte d'exploitation résultant de l'inexécution par la SAS FRAIKIN ASSETS du contrat MAN ; * Condamne la SASU SGA à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme de 29.569,97€ TTC au titre des factures impayées du contrat Mercedes, assortie des intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 3 juillet 2023 ; * Condamne la SASU SGA à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme de 8.000€ au titre de