Tribunal des activités économiques de Paris, 18 mars 2025, n° 2024019289

SUR CE, LE TRIBUNAL : Le tribunal relève que Les Demandeurs fondent leurs demandes sur l'inexécution du contrat. En l'espèce, les lettres de missions identiques signées par les Demandeurs avec SOCOREC prévoyaient que sa mission débutait par la production des comptes de l'exercice 2019 et il n'est pas contesté que SOCOREC est intervenu pour établir les comptes de 2020 et 2021. Les missions de SOCOREC étaient décrites dans l'annexe 2 à cette lettre. Le tribunal rappelle que l'expert-comptable a un […] par LVA (pièce n°24) d'un montant de 540 €. Il retient cette somme, notant toutefois que LVA formule une demande de 500 € à titre de préjudice subi. En revanche, le tribunal ne retient pas la demande liée au temps passé par le dirigeant des Demandeurs estimant que le temps passé fait partie des fonctions de direction de l'entreprise. En conséquence, le tribunal condamnera SOCOREC à payer à LVA la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts avec intérêt au taux légal à compter du 13 octobre 2023, date de la mise en demeure, déboutant AMG, GLOWBAL et LVA du surplus de leurs demandes. Sur l'article 700, Dans la mesure ou pour faire valoir leurs droits AMG, GLOWBAL et LVA, ont dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser totalement à leur charge, le tribunal condamnera SOCOREC à verser la somme de 500 € à chacune de ces sociétés en application des dispositions de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens SOCOREC succombant, le tribunal la condamnera aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : Condamne la SAS SOCIETE DE CONSEIL DE REVISION ET D'EXPERTISE COMPTABLE (SOCOREC) à payer à la SARL AMG la somme de 2015,00 € à titre de dommages et intérêts au titre des pénalités de recouvrements dues à l'administration fiscale avec intérêt au taux légal à compter du 13 octobre 2023 ; Condamne la SAS SOCIETE DE CONSEIL DE REVISION ET D'EXPERTISE COMPTABLE (SOCOREC) à payer à la SARL GLOWBAL la somme de 693,00 € à titre de dommages et intérêts au titre des pénalités de recouvrements dues à l'administration fiscale avec intérêt au taux légal à compter du 13 octobre 2023 ; Condamne la SAS SOC