Tribunal des activités économiques de Paris, 30 avril 2025, n° 2024019986

Sur ce, le tribunal, Sur les dispositions légales à considérer Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Attendu que l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; Attendu que l'article 9 du code de procédure civile d […] es, le paiement des sommes dues ; Attendu que DNT ne produit pas les pièces permettant de soutenir sa demande de délai de paiement ; Attendu que la SARL DNT Services a été mise en demeure de payer sa dette dès le 16/3/2022 et que depuis cette date elle n'a effectué aucun versement, qu'elle s'est donc déjà octroyé un délai de paiement de plus de trois ans d'une durée supérieure à celle de deux années prévues par l'article 1243-5 du code civil, le tribunal rejettera sa demande de délai de paiement ; Le tribunal déboutera DNT Services de sa demande délai de paiement. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de la SARL DNT Services qui succombe. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la SA Solocal a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la SARL DNT Services à payer à la SA Solocal la somme de 1 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. DISPOSITIF : Par ces motifs, le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * condamne la SARL DNT Services à payer à la SA SOLOCAL exerçant sous l'enseigne PAGES JAUNES, exerçant sous le nom commercial PAGES BLANCHES-PAGES JAUNES - RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES PAGESJAUNES - [XXXXXXXX01] : * la somme de 5405,06 € avec intérêt au taux légal à compter du 16 mars 2022, * la somme de 1 euro au titre de la clause pénale, * déboute DNT Services de sa demande de nullité des bons de commande et de remboursement des sommes déjà versées à la SA Solocal, * rejette la demande de délai de paiement de DNT Services, * condamne la SARL DNT Services aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, l