Tribunal des activités économiques de Paris, 27 février 2025, n° 2024020099

Sur ce, le tribunal, Sur la demande de sursis à statuer L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. Il est constant que le tribunal dispose ici d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'opportunité d'un sursis à statuer, hormis les cas où cette mesure est prévue par la loi. Il résulte de la combinaison des articles 73, 74 et 108 du code de procédure civile q […] , ne peut être mis en cause devant le Juge Administratif et qu'une action directe engagée à son encontre relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. De fait, la juridiction judiciaire ne peut statuer sur l'action récursoire qu'après avoir pris connaissance de la décision à intervenir du juge administratif dans le cadre de l'instance principale susvisée. Le tribunal dit donc qu'il est nécessaire d'attendre que le Tribunal Administratif de Marseille ait rendu sa décision avant que le Tribunal de Commerce de Paris ne puisse statuer sur les demandes formées par le Département des Bouches du Rhône et la Compagnie ETHIAS à l'encontre de GENERALI. En conséquence, le tribunal ordonnera le sursis à statuer dans l'attente de la décision du Tribunal Administratif de Marseille dans le cadre du litige opposant la commune de Cassis, son assureur SMACL, le Département des Bouches du Rhône, la société anonyme de droit belge ETHIAS et la Société GTC, référencée sous le numéro de dossier 2210715 ; Il réservera les autres moyens, les frais irrépétibles et les dépens en fin de cause. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * ORDONNE le sursis à statuer dans l'attente de la décision du Tribunal Administratif de Marseille dans le cadre du litige opposant la commune de Cassis, son assureur SMACL, le Département des Bouches du Rhône, la société belge ETHIAS et la Société GTC Groupement Trapani Carasco, référencée sous le numéro de dossier 2210715; * RÉSERVE les autres moyens, les frais irrépétibles et les dépens en fin de cause. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 février 2025, en audience publique, devant M. Pierre Liautaud, juge chargé d'instruire l'affair