Tribunal des activités économiques de Paris, 13 février 2025, n° 2024020863

SUR CE Quant à la compétence du tribunal et la loi applicable 15. Le contrat d'agent commercial conclu le 27 avril 2010 entre les parties stipule au paragraphe 11. 5 : « Le présent mandat est soumis en toutes ses dispositions au droit français. Tout différent ayant trait à l'application ou l'extinction du présent contrat sera soumis au tribunal de commerce de Paris. Les parties déclarent élection de domicile en leur sièges sociaux énoncés en tête des présentes ». En conséquence le tribunal se di […] C, représentant 588 pages (118+139+125+120+86), * Sous son n°02, idem pour l'année 2020, représentant 513 pages (132+128+78+100+75), * Sous son n°03, idem pour l'année 2021, représentant 488 pages (118+91+94+107+78), * Sous son n°04, idem pour l'année 2022, représentant 352 pages (73+85+68+73+53), * Sous son n°05, idem pour l'année 2023, représentant 58 pages, * Ainsi que, sous les n°06 à 10, ses échanges courriels avec Southeastern Star LLC et l'ensemble des relevés de commission mensuels qui ont été adressés à Southeastern Star LLC pendant les mêmes périodes ; 31. Le tribunal constate cette remise de documents, tant sous forme papier qu'au format PDF ; il dit satisfaites les demandes de Southeastern Star LLC, la déboutera de sa demande de communication de pièces et renverra l'affaire à l'audience de mise en état du 12 mars 2025 à 14 heures, pour conclure ; 32. Le tribunal renverra les parties à l'audience de mise en état du 12 mars 2025 pour conclusions au fond. Sur les frais irrépétibles et les dépens 33. Le tribunal réservera les dépens et l'article 700 code de procédure civile ; DISPOSITIF : Par ces motifs, 34. Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, * Déboute la Société de droit américain La société SOUTHEASTERN STAR LLC de sa demande de «ENJOINDRE à la SAS LIMA France de verser aux débats, sous astreinte de 500 € par jour à compter de la décision à intervenir, le relevé des bons de commande passés et factures afférentes depuis la conclusion du contrat du 27 avril 2010 jusqu'au 30 novembre 2023 par chacun des établissements de soins suivants : La clinique [Etablissement 1] située à [Localité 1], La clinique de [Etablissement 2] située à [Localité 2], La clinique [Etablissement 3] située à [Localité 3], La clinique [Etablissement 4] située à [Locali