Tribunal des activités économiques de Paris, 28 janvier 2025, n° 2024021948

* Attendu que le jugement de redressement judiciaire faisant l'objet de la tierce opposition de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Côte d'Azur a été rendu le 14 mars 2024 et publié au Bodacc le 31 mars 2024 ; * Attendu que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Côte d'Azur a formé tierce opposition à ce jugement le 5 avril 2024, soit dans le délai de 10 jours à compter de la publication au Bodacc du jugement sur lequel porte la tierce opposition ; En conséquence, le tribunal dira la tierce opposition recevable. Préambule : Le tribunal rappelle en début d'audience que l'affaire a été renvoyée ce jour dans l'attente de la publication du jugement de liquidation judiciaire de la société 40 [Adresse 2] ; Les parties informent le tribunal qu'il a été interjeté appel du jugement du 17 octobre 2024 prononçant la liquidation judiciaire de la société 40 [Adresse 2] ; Les parties conviennent que la tierce opposition n'a d'objet que si la société 40 [Adresse 2] ne fait pas l'objet d'une liquidation judiciaire et proposent au tribunal de surseoir à statuer dans l'attente de la décision définitive de la cour d'appel sur la situation de la société 40 [Adresse 2] ; Entendu en ses réquisitions, le procureur de la République déclare s'en remettre au tribunal. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort : * Dit la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Cote d'Azur recevable en son recours ; * Sursoit à statuer dans l'attente de la publication de l'arrêt dans le cadre de l'appel interjeté sur le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société 40 [Adresse 2], rendu par le tribunal de commerce de Paris le 17 octobre 2024 ; * Réserve les dépens. Retenu à la chambre du conseil du 25 novembre 2024 où siégeaient : Mme Marion Guerlin, M. Frédéric Turbat, Mme Catherine Giudicelli. Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce trib