Tribunal des activités économiques de Paris, 30 avril 2025, n° 2024022264

Sur ce, le tribunal Sur la demande de BF d'écarter des débats la pièce numéro 5 (devis en date du 19/06/2023 de 5 871,60 euros TTC) produite par [F] L'article 299 du CPC stipule : « Si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux » L'article 287 du CPC dispose par ailleurs : « Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écri […] uros TTC (pièce numéro 5 produite par [F] et LFE) est un faux, le seul qu'elle aurait accepté, signé, modifié de façon manuscrite et renvoyé étant celui pour un montant de 7 479,60 euros TTC (pièce numéro 5 produite par BF). A l'appui de sa prétention, BF affirme que LEP s'est contenté de reproduire par une manipulation informatique de type « copier/coller » la mention manuscrite et la signature de son dirigeant ainsi que son tampon sur le devis de 5 871,60 euros, sachant que ceux-ci apparaissent strictement identiques à ceux du devis de 7 479,60 euros. Le tribunal dit qu'il est incapable de vérifier en l'état et au vu des deux copies des devis produites le fait que celui contesté par BF soit effectivement un faux. En conséquence, le tribunal rejettera la demande de BF d'écarter des débats la pièce numéro 5 produites par [F] et renverra l'affaire à l'audience du 20/05/2025 pour plaidoiries. Sur l'article 700 du CPC et les dépens Le tribunal, vu les faits de l'espèce, dira qu'il n'y a lieu à attribution d'indemnités au titre de l'article 700 du CPC et condamnera BF aux entiers dépens. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort : * rejette la demande de la SAS BURGER AND FRIES d'écarter des débats la pièce numéro 5 produite par [L] [H] [G] et la SAS FRANCE ELECTRICITE * reconvoque les parties pour l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du mardi 20/05/2025 à 9h 30 pour plaidoiries * dit n'y a lieu à attribution d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procedure civile * condamne la SAS BURGER AND FRIES aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,93 € dont 14,94 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11