Tribunal des activités économiques de Paris, 3 mars 2025, n° 2024022589

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur la demande de sursis à statuer Le Tribunal constate que la plainte pénale déposée par ONET contre M. [B] [I] est datée du 24 février 2024, soit à une date très postérieure aux dates du présent litige : les factures litigieuses sont toutes datées de décembre 2022 à avril 2023, la mise en demeure est datée du 23 mai 2023 et l'assignation en référé du 13 décembre 2023. Le Tribunal constate par ailleurs que cette plainte pénale ne met pas en cause la société HYGIENYL mais uniquement M. [B] [I] qui n'est pas partie au présent litige, et que l'instance pénale n'aura donc aucune incidence sur la solution qui sera apportée au présent litige. En conséquence, le tribunal déboutera ONET de sa demande de sursis à statuer et ordonnera un calendrier d'échange de conclusions sur le fond et convoquera les parties à une prochaine audience du juge chargé d'instruire l'affaire, réservant toutes les autres demandes, dont les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort : * DEBOUTE la société ONET SERVICES de sa demande de sursis à statuer * ORDONNE le calendrier suivant : * Conclusions du Défendeur sur le fond : lundi 24 mars 2025 au plus tard * Conclusions en réponse éventuelles du Demandeur sur le fond : lundi 7 avril 2025 au plus tard * Conclusions en réponse éventuelles du Défendeur sur le fond : lundi 21 avril 2025 au plus tard * CONVOQUE les parties à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 9 mai 2025. * RESERVE toutes les autres demandes dont les dépens En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue