Tribunal des activités économiques de Paris, 20 mars 2025, n° 2024023609

Sur ce le tribunal La créance de 4 570,42 € TTC réclamée par Pouey s'analyse comme suit : * 1 570,42 € au titre d'une facture impayée pour la période de janvier 2023 à janvier 2024 * 3 000 € TTC au titre de la reconduction du contrat pour la période de janvier 2024 à janvier 2026. HMR argue une inexécution fautive du contrat par Pouey. * Sur la facture de 1 570,42 € TTC L'article 1224 du code civil précise : « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'in […] HMR. En synthèse et en conséquence de l'ensemble de ce qui précède, le tribunal condamnera HMR à payer à Pouey la somme de 1 570,42 € TTC au titre de la facture impayée du 2 janvier 2023, et, les intérêts de retard étant demandés conformément à l'article 9.2 du contrat, avec intérêts au taux légal à compter de la dernière mise en demeure du 9 janvier 2024, déboutant pour le surplus. * Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, Pouey a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera HMR à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. * Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de HMR qui succombe. Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort : Condamne la SAS HMR CORPORATE à payer à la Société "POUEY INTERNATIONAL S A ", la somme de 1 570,42 € TTC avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 janvier 2024 ; Condamne la SAS HMR CORPORATE à payer à la Société "POUEY INTERNATIONAL S A ", la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC ; Déboute les parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraires ; Condamne la SAS HMR CORPORATE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,39 € dont 11,52 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a