Tribunal des activités économiques de Paris, 24 juin 2025, n° 2024025033

Sur ce, le tribunal Sur la demande de paiement de la somme de 75 000 € Dans la mesure où QILIN ne conteste pas devoir cette somme à GUILLON, le tribunal condamnera QILIN à verser à GUILLON la somme de 75 000 €, il dira que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 26 décembre 2023, date de réception de la première mise en demeure, avec anatocisme. Sur les délais de paiements QILIN demande des délais de paiement de deux ans. Le tribunal rappelle que l'article 1243-5 du code civil dis […] a concernant venant étayer son affirmation. Aussi, le tribunal déboutera QILIN de sa demande de délais de paiement formulée au visa de l'article 1343-5 du code civil. Sur la demande de dommages et intérêts GUILLON demande le paiement d'une somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Cependant, le tribunal constate que GUILLON ne justifie pas d'avoir subi un préjudice autre que celui-ci réparé par des intérêts de retard. Aussi, le tribunal déboutera GUILLON de cette demande. Le tribunal déboutera les parties de leurs demandes autres plus amples ou contraires. Sur l'article 700 du code de procédure civile Dans la mesure où pour faire reconnaitre ses droits, Guillon a dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera QILIN à verser à GUILLON la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera l'exécution provisoire de droit. Sur les dépens QILIN succombant, le tribunal la condamnera aux dépens. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort : * Condamne la SASU QILIN COMPANY à verser à la SAS FONCIERE REGIE GUILLON la somme de 75 000,00 € avec intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2023, avec anatocisme ; * Déboute la SASU QILIN COMPANY de sa demande de délais de paiement ; * Déboute la SAS FONCIERE REGIE GUILLON de sa demande dommages et intérêts pour procédure abusive ; * Déboute les parties de leurs demandes, autres plus amples ou contraire ; * Condamne la SASU QILIN COMPANY à verser à la SAS FONCIERE REGIE GUILLON la somme de 2000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile * Rappelle l'exécution