Tribunal des activités économiques de Paris, 21 février 2025, n° 2024025325

Sur ce, le tribunal, Sur la demande de renvoi Le tribunal ne retient pas le motif invoqué par le défendeur, c'est-à-dire l'absence de nouvelles de sa cliente du fait de problèmes de santé, car l'arrêt de travail de cette dernière a pris fin le 6 décembre 2024, soit 5 semaines avant l'audience. Le tribunal relève par ailleurs que BAR n'a pas déféré à son injonction de conclure prononcée à l'audience de mise en état du 3 octobre 2024. En conclusion le tribunal rejettera la demande de renvoi de BAR […] intérêts de retard au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage sur le montant en principal de 4.350 € TTC à compter du 17 juillet 2022. Sur la demande de paiement par PEOPLE de 160€ à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, Sur la base de l'article L 441-10 du Code de Commerce, PEOPLE est fondée à demander une indemnité de forfaitaire de 40€ par facture impayée pour frais de recouvrement. Le Tribunal retient 4 factures impayées et condamnera en conséquence BAR à payer à PEOPLE la somme de 160€ (4*40€) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Sur l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, PEOPLE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence le tribunal condamnera BAR à payer à PEOPLE la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, la déboutant pour le surplus. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de BAR qui succombe. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort, * Condamne la société BAR A CROQ' à payer à la société PEOPLE AND BABY DEVELOPMENT la somme de 4.350 € TTC en principal avec intérêts de retard au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 17 juillet 2022. * Condamne la société BAR A CROQ' à payer à la société PEOPLE AND BABY DEVELOPMENT la somme de 160€ à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement; * Condamne la société BAR A CROQ' à payer à la société PEOPLE AND BABY DEVELOPMENT la somme de 1.500 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700, * Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, et qu'aucun éléme