Tribunal des activités économiques de Paris, 24 février 2025, n° 2024025435

Sur ce, le tribunal, Attendu que, vu les faits de l'espèce et en particulier vu les demandes d'indemnisations pour malfaçons et non façons formulées à l'encontre de Monsieur [E] [L] et à l'encontre de la Sarl Déco Production, il n'est pas établi que la décision qui sera prise auprès du tribunal judiciaire de Paris ait une influence sur celle qui sera prise dans la présente instance, En conséquence le tribunal : Déboutera Monsieur [Q] [E] [L] et la Sarl Déco Production de leur demande de sursis à statuer et renverra la cause à l'audience collégiale du 21 mars 2025 afin de remettre leurs conclusions pour débat au fond. Réservera les dépens. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, * Déboute Monsieur [Q] [E] [L] et la Sarl Déco Production de leur demande de sursis à statuer. * Renvoie la cause à l'audience collégiale du 21 mars 2025 à 12h00 afin de remettre leurs conclusions pour débattre du fond. * Réserve les dépens. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 janvier 2024, en audience publique, devant M. Eric Pugliese, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jérôme Simon,