Tribunal des activités économiques de Paris, 31 janvier 2025, n° 2024026106

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur l'opposabilité des clauses du contrat Les 2 parties reconnaissent l'existence du contrat en ses conditions générales de location (CGL) et ses conditions particulières. Le Tribunal retient que les clauses du contrat sont opposables aux parties. Sur les loyers échus impayés En demande ARVAL produit des factures restées impayées qui sont datées d'octobre 2019 à mai 2022 bien que le contrat se termine d'un commun accord entre les parties le 12 novembre 2019. ARVAL justifie ce […] s et intérêts pour procédure abusive En demande reconventionnelle, STELAUR sollicite le paiement d'une somme de 5.000 € en dommages et intérêts pour procédure abusive en se fondant sur l'article 1240 du code civil qui dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » Le Tribunal rappelle que le droit d'agir en justice est libre, et qu'il n'est pas abusif d'engager, même à tort, une procédure judiciaire. En l'espèce, STELAUR n'apporte aucun élément pouvant prouver que ARVAL a abuser de ce droit pour obtenir ce faisant un quelconque avantage. En conséquence, le Tribunal déboutera STELAUR de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. Sur l'article 700 et les dépens Il serait inéquitable que STELAUR supporte les frais occasionnés par l'action de ARVAL. Le tribunal condamnera ARVAL à lui payer 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; Le tribunal condamnera ARVAL qui succombe aux entiers dépens de l'instance ; Enfin le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort : CONDAMNE la SARL STELAUR à payer à la SA ARVAL SERVICE LEASE la somme de 1.012,90 euros TTC avec intérêts de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 10 août 2021. DEBOUTE la SA ARVAL SERVICE LEASE de sa demande de paiement au titre du véhicule relais DEBOUTE la SA ARVAL SERVICE LEASE de sa demande de paiement au titre du sinistre partiel DEBOUTE la SA ARVAL SERVICE LEASE de sa demande de paiement au titre de perte totale du véhicule CONDAMNE la SA ARVAL SERVICE LEASE à payer à la SARL STELAUR la somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts CONDAMNE la SA ARVAL SERVICE L