Tribunal des activités économiques de Paris, 29 janvier 2025, n° 2024033103

SUR CE Sur la recevabilité de l'action L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; L'assignation a été délivrée par acte de commissaire de justice en date du 27/05/2024, selon les dispositions de l'article 656 et 658 du CPC ; Il ressort de l'analyse du Kbis du 5 novembre 2024, produit par LOXAM, que DOUBLE […] isés ci-dessus, en dédommagement duquel elle a formé une autre demande ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à sa demande en paiement de la somme de 1 200 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Le tribunal déboutera LOXAM la somme de 1 200 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive. Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile LOXAM pour faire valoir ses droits, a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera DOUBLE TREE BY TWIN'S à verser à LOXAM la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit, nonobstant appel et sans caution. Sur les dépens DOUBLE TREE BY TWIN'S succombant sera condamnée aux dépens. Il sera statué dans les termes ci-après sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort : * dit la demande de la société LOXAM régulière et recevable, * Condamne la société DOUBLE TREE BY TWIN'S à verser à la société LOXAM la somme de : * 5.196,54€TTC avec intérêts de retard calculés au taux mensuel de 0,50 % appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majors de 10 points de pourcentage à compter du 19 octobre 2023, * Condamne la société DOUBLE TREE BY TWIN'S à régler à la société LOXAM la somme de 300 euros au titre de la clause pénale, * Déboute la société LOXAM de sa demande de dommages et intérêts, * Condamne la société DOUB