Tribunal des activités économiques de Paris, 21 mai 2025, n° 2024033984

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 30/05/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 77 466,15 € dont 70 505,71 € en principal, au titre des impôts sur le revenu portant sur les années 2011, 2019, 2020, e […] ance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 29 avril 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation LRAR: -M.le comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 1] et [Localité 2] -M. [E] [C] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [I] * Parquet R.G. : 2024033984 P.C. : P202501644 Signif Copies : -TPG active et passive de M. [E] [C] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : M. [E] [C] [Adresse 4] Inscrit au répertoire sirène sous le numéro 334589900 Nomme M. Antoine Guinet, juge-commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [I], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne Me [G] [T], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du p