Tribunal des activités économiques de Paris, 28 mai 2025, n° 2024036712

Sur ce, le tribunal, Sur la demande de paiement L'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L'article 1219 du code civil dispose que : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation alors même que celle-ci est exigible si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ». L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. R […] 5765,28 € TTC, assorti des intérêts de retard calculés au taux de la BCE majoré de 10 points à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées, et ce jusqu'à complet paiement. Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l'article L.441-10 du code de commerce Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code. En l'espèce, 6 factures sont restées impayées. Le tribunal condamnera donc ALPHAGLASS à payer à SCM LOCAL la somme de 240 euros. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, SCM LOCAL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc ALPHAGLASS à lui payer la somme de 1200 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de ALPHAGLASS qui succombe. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * Condamne ALPHAGLASS à payer à SCM LOCAL la somme de 5 765,28 euros, assortie des intérêts de retard calculés au taux de la BCE majoré de 10 points à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées * Condamne ALPHAGLASS au paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 240€ ; * Condamne ALPHAGLASS à payer 1200 € à SCM LOCAL en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne ALPHAGASS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de pr