Tribunal des activités économiques de Paris, 7 avril 2025, n° 2024039866

Sur ce, le tribunal, Sur la régularité et la recevabilité de la demande L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Le Kbis de la société NIKO, sans mention, fait état d'une adresse correspondante à celle à laquelle l'assignation a été signifiée, et atteste du caractère commercial de la société assignée ; […] alariés ont perduré lorsqu'elle a repris l'exploitation du fonds (Monsieur [W], Monsieur, Monsieur [A], Monsieur [D], Monsieur [J]). NIKO est donc redevable des indemnités de congés payés dues à ces salariés le 4 mars 2024, soit un montant de 17 395,13 € d'après le document établi par le cabinet B&M qui est l'expert-comptable de LES TROIS NIGAUDS et NIKO ; * En conséquence, le tribunal condamnera NIKO à payer à LES TROIS NIGAUDS la somme de 17 395,13 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2024 date de la mise en demeure. Sur l'article 700 du CPC : Attendu que LES TROIS NIGAUDS a dû engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits, * Le tribunal condamnera NIKO à payer à LES TROIS NIGAUDS la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboutant pour le surplus. Sur les dépens, Attendu que NIKO est la partie qui succombe dans la présente instance, * Le tribunal condamnera NIKO aux entiers dépens Sur l'exécution provisoire En application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Dit l'action de la société LES TROIS NIGAUDS régulière et recevable ; * Condamne la société NIKO à payer à la société LES TROIS NIGAUDS la somme de 17 395,13 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2024 ; * Condamne la société NIKO à payer la somme de 1500 euros à la société LES TROIS NIGAUDS en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ; * Condamne la société NIKO aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 99,19 € dont 16,32 € de TVA. En applicat