Tribunal des activités économiques de Paris, 24 janvier 2025, n° 2024039921

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 24/01/2025 PAR M. ERIC BIZALION, PRESIDENT, ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER, RG: 2024039921 ENTRE : SAS LIBERTA, dont le siège social est 5 rue Père Talvas 92110 CLICHY RCS B 877610824 Partie demanderesse : ayant pour conseil Me Edith LAGARDE-BELLEC (C2524) ET : SAS [V], dont le siège social est 243 bis boule […] ode de procédure civile. Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Condamner la société [V] à payer à titre provisionnel à la société LIBERTA la somme de 31.756,50 € TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2023, date de la première mise en demeure, Condamner la société [V] à payer à la société LIBERTA la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société [V] à supporter les entiers dépens de la présente instance. A l'audience du 13 septembre 2024, nous avons remis la cause au 25 octobre 2024, puis au 24 janvier 2025 pour arrangement. A l'audience du 24 janvier 2025 : La SAS LIBERTA déclare se désister de son instance et de son action. La SAS [V] ne fait valoir aucune opposition audit désistement. Nous en prenons acte. Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC. Par ces motifs Constatons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC. DISPOSITIF : Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA. La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC. La minute de l'ordonnance est signée par M. Éric Bizalion, président, et M. Antoine Verly, greffier.