Tribunal des activités économiques de Paris, 30 janvier 2025, n° 2024040263
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- chambre 1-14
- Date
- 30 janvier 2025
- Numéro
- 2024040263
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, Le tribunal donnera acte à la SAS SARAN CONDUITE de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS LEASECOM, constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
DISPOSITIF : Par ces motifs PAGE 2 Le tribunal Donne acte à la SAS SARAN CONDUITE de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS LEASECOM. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € dont 10,04 € de TVA. Délibéré et prononcé à l'audience publique du 30 janvier 2025 où siégeaient M. Hervé Lefebvre, présidant l'audience, M. Hugues Renaut et M. Henri Juin, juges assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre président
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 26 septembre 2025, n° 2025054705
- Tribunal des activités économiques de Paris, 26 septembre 2025, n° 2025054715
- Tribunal des activités économiques de Paris, 26 septembre 2025, n° 2025054713
- Tribunal des activités économiques de Paris, 26 septembre 2025, n° 2025054709
- Tribunal des activités économiques de Paris, 26 septembre 2025, n° 2025054722
- Tribunal des activités économiques de Paris, 26 septembre 2025, n° 2025054710
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.