Tribunal des activités économiques de Paris, 18 février 2025, n° 2024041034
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- chambre 1-4
- Date
- 18 février 2025
- Numéro
- 2024041034
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, Attendu que la SOCIETE DE DROIT ITALIEN FRATELLI GROPPO SRL déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que la SAS FONCIERE P.L.M accepte ce désistement d'instance et d'action.
DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte à la SOCIETE DE DROIT ITALIEN FRATELLI GROPPO SRL de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS SOCIETE FONCIERE P.L.M., qui l'accepte. En conséquence, Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile, Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 18 février 2025 où siégeaient M. Nicolas Rousse Lacordaire, Juge présidant l'audience, M. Gontran Thüring, M. Nicolas Galibert, j
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.