Tribunal des activités économiques de Paris, 27 juin 2025, n° 2024041489

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 27/06/2025 PAR M. ERIC BIZALION, PRESIDENT, ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER Par mise à disposition, RG : 2024041489 ENTRE : Le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic, le Cabinet CREDASSUR, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 343585865 Part […] RAULT & ASSOCIES qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. A l'audience du 20 septembre 2024, nous avons remis la cause au 13 décembre 2024 pour arrangement, puis au 28 mars 2025 et enfin au 23 mai 2025. A l'audience du 23 mai 2025 : Après avoir entendu le conseil de la partie demanderesse en ses explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au vendredi 27 juin 2025 à 16 heures. Par note en délibéré du 23 juin 2025, le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic, le Cabinet CREDASSUR déclare se désister de son instance et de son action. La SA ELECTRICITE DE FRANCE ne fait valoir aucune opposition audit désistement. Nous en prenons acte. Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC. Par ces motifs Constatons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC. DISPOSITIF : Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA. La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC. La minute de l'ordonnance est signée par M. Éric Bizalion, président, et M. Antoine Verly, greffier.