Tribunal des activités économiques de Paris, 27 mars 2025, n° 2024041745

Sur ce, le tribunal In limine litis Sur le droit applicable 11. Les parties ont versé aux débats le contrat intitulé « SOFTWARE AGREEMENT BETWEEN TelMAX AND SOFTATHOME » portant le numéro SAH-2021-089 signé le 28 juin 2021. Ce document a été traduit par Monsieur [P] [Q], expert près la Cour d'appel de Lyon en date du 22 décembre 2023. L'article 17.9 du contrat stipule « The construction, validity and perfomance of this Agreement shall be governed in all respects by French Law. » - traduction « L […] à la chambre internationale dont les juges pratiquent tous la langue anglaise et de plus, (iii) que des pièces essentielles à la compréhension du litige ont été traduites en français par un traducteur assermenté. En outre, le tribunal rappelle que selon une jurisprudence constante, aucun texte n'interdit à une juridiction de tenir compte d'une pièce rédigée en langue étrangère car l'obligation d'utiliser le français ne s'applique qu'aux actes de procédure. 14. En conséquence, le tribunal déboutera TELMAX de sa demande de voir écartées l'ensemble des pièces communiquées par les sociétés SOFTATHOME INC et SOFTATHOME SA qui ne sont pas traduites en langue française, a minima au moyen d'une traduction libre. Sur la fixation d'un calendrier 15. Le tribunal dresse un constat d'audience et fixe le calendrier suivant : * 16 avril 2025 : conclusions en défense sur le fond, * 14 mai 2025 : conclusions en demande en réplique sur le fond, * 11 juin 2025 : conclusions en défense en réplique sur le fond, * 2 juillet 2025 : audience du juge chargé d'instruire l'affaire, Réserve les autres demandes DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire, * Dit le droit français applicable ; * Déboute la société de droit canadien TELMAX Inc. de sa demande de voir écartées l'ensemble des pièces communiquées par les sociétés SOFTATHOME INC et SOFTATHOME SA qui ne sont pas traduites en langue française, * Fixe le calendrier suivant : * 16 avril 2025 : conclusions de la société de droit canadien TELMAX Inc. sur le fond, * 14 mai 2025 : conclusions des sociétés SOFTATHOME INC et SOFTATHOME SA en réplique sur le fond, * 11 juin 2025 : conclusions de la société de droit canadien TELMAX Inc. en réplique sur le fond, * 2 juillet 2025 à 09 h 00 : audience du juge chargé d'instruire l