Tribunal des activités économiques de Paris, 14 mars 2025, n° 2024041746

SUR CE, Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; que l'article 1104 du même code dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » Attendu que l'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le […] e les arguments de GECOB sur le caractère abusif et le déséquilibre des obligations entre les parties sont infondés et que GECOB sera déboutée de l'ensemble de ses demandes ; le tribunal condamnera en conséquence GECOB à payer au CIC EST au titre du PGE la somme de 119 040.34 € outre les intérêts au taux contractuel de 0,7% l'an à compter du 14 décembre 2023 jusqu'à complet paiement. Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire valoir ses droits, CIC EST a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera GECOB à lui verser la somme de 1 500 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le déboutant pour le surplus. Sur les dépens Le tribunal condamnera GECOB qui succombe, aux entiers dépens. Sur l'exécution provisoire Attendu qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit et qu'en l'espèce le tribunal n'entend pas en disposer autrement, le tribunal le rappellera dans son dispositif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, * déboute la SAS GESTION CONSEIL BATIMENT de l'ensemble de ses demandes, * condamne la SAS GESTION CONSEIL BATIMENT à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 119 040,34 € outre les intérêts au taux contractuel de 0,7% l'an à compter du 14 décembre 2023 jusqu'à complet paiement, * condamne la SAS GESTION CONSEIL BATIMENT à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 1 500 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * rappelle que l'exécution est de droit pour le présent jugement, * condamne la SAS GESTION CONSEIL BATIMENT à tous les dépens, dont