Tribunal des activités économiques de Paris, 9 décembre 2025, n° 2024042832
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- chambre 1-2
- Date
- 9 décembre 2025
- Numéro
- 2024042832
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Dans la mesure où il apparait que la société CARLOS & XAVIER a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 19 juin 2025, le tribunal ordonnera la réouverture des débats et renverra les parties à l'audience de mise en état du 2 février 2026 à 14h00 pour régularisation de la procédure. PAGE 3
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Ordonne la réouverture des débats ; Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 2 février 2026 à 14h00 pour régularisation de la procédure. Réserve les dépens. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Christophe Couturier, juge chargé d'instruire l'affaire. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Couturier, M. Jean-Baptiste Galland et M. Jean Paciulli. Délibéré le 24 novembre 2025 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est pronon
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.