Tribunal des activités économiques de Paris, 15 janvier 2025, n° 2024043936

SUR CE, Sur le fond du litige Madame [I] [S] présente au tribunal les différents documents relatifs à la souscription d'obligations en mars 2021, * Contrat d'émission obligataire du 19 avril 2021, * Preuve du versement de 150.000 € * attestation de caution solidaire de la SC BALTHAZAR * Echanges de courriers * Décompte des sommes dues Le contrat : * Portait intérêt au taux de 7.5 % l'an payables annuellement, augmenté de 0.95 % en cas de retard de paiement des intérêts * Prévoyait un rembourseme […] ions de l'article 1343-2 du code civil à compter du 1 er octobre 2024 et au taux de 8.45 % l'an. Sur la demande de condamnation pour résistance abusive Les éléments versés au débat par Madame [I] [S] ne permettent pas de justifier d'un préjudice distinct de celui qui sera réparé par le remboursement de la somme due. Le tribunal observe que le capital restant dû est assorti d'intérêts calculés à un taux majoré de 8.45 % l'an et de la capitalisation de ceux -ci, pénalisant le retard de paiement à bonne date. Le tribunal déboutera donc Madame [I] [S] de sa demande de condamnation de la SAS BALTHAZAR INVEST et la SC BALTHAZAR pour résistance abusive. Sur l'application de l'article 700 du CPC Pour faire valoir ses droits, Madame [I] [S] a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera la SAS BALTHAZAR INVEST et la SC BALTHAZAR à payer à Madame [I] [S] la somme de 5.000 €. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera qu'elle est de droit. Sur les dépens Ils seront mis solidairement à la charge de la SAS BALTHAZAR INVEST et la SC BALTHAZAR. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort : CONDAMNE solidairement la SAS BALTHAZAR INVEST et la SC BALTHAZAR en sa qualité de caution solidaire à verser à Madame [I] [S] la somme de 150.000 euros en principal outre 36.344,53 € au titre des intérêts conventionnels et 2.624,35 € au titre des intérêts de retard, soit un total de 188.968,88 €, provisoirement arrêtés au 1er juillet 2024. DEBOUTE la SAS BALTHAZAR INVEST et la SC BALTHAZAR de leur demande de délai de paiement et de leur demande de réduction du taux d'intérêt ; CONDAMNE solidairement la SAS BALTHAZAR et la SC BALTHAZAR à payer à Madame [I] [S], les intérêts au taux de 8,45% l' an, à compter