Tribunal des activités économiques de Paris, 21 mars 2025, n° 2024046330
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- chambre 1-12
- Date
- 21 mars 2025
- Numéro
- 2024046330
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, Le tribunal donnera acte à la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS SCHULLER DIGITAL GRAPHIC et de la SAS BUROLOGIC, constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte à la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS SCHULLER DIGITAL GRAPHIC et de SAS BUROLOGIC. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 77,59 € TTC dont 12,72 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 21/03/2025 où siégeaient : M. Pierre-Yves Werner, juge présidant l'audience, M. Arnaud de Contades et M. Thierry Reveau de Cyrières, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier. L
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.