Tribunal des activités économiques de Paris, 12 février 2025, n° 2024046422
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- chambre 1-7
- Date
- 12 février 2025
- Numéro
- 2024046422
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par acte en date du 7 mai 2024, la SA TOKIO MARINE EUROPE S.A. a assigné la société SC P&O FERRYMASTERS LIMITED et la société de droit roumain [J] [V]; Attendu que l'affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l'audience du 12 février 2025, date à laquelle la SA TOKIO MARINE EUROPE S.A. déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la société SC P&O FERRYMASTERS LIMITED et la société de droit roumain [J] [V] et déposent des conclusions en ce sens ; Attendu que la société SC P&O FERRYMASTERS LIMITED accepte le désistement d'instance et d'action de la SA TOKIO MARINE EUROPE S.A. ; Attendu que la Société de droit roumain S.C. [J] [V] ne se présente pas ni personne pour elle ; En conséquence, Le Tribunal donnera acte à la SA TOKIO MARINE EUROPE S.A. de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société SC P&O FERRYMASTERS LIMITED et la Société de droit roumain S.C. [J] [V] et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte à la SA TOKIO MARINE EUROPE S.A. de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société SC P&O FERRYMASTERS LIMITED et la Société de droit roumain S.C. [J] [V]. Donne acte à la société SC P&O FERRYMASTERS LIMITED de son acceptation du désistement d'instance et d'action de la SA TOKIO MARINE EUROPE S.A. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 77,59 € TTC dont 12,72 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 12 février 2025 où siégeaient
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.