Tribunal des activités économiques de Paris, 5 juin 2025, n° 2024046498

SUR CE, LE TRIBUNAL 16. L'article 1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». 17. Selon l'article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. », étant rappelé qu'aux termes de l'article L. 110-3 du Code de commerce à l'égard des commerçants « les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ». 18. En l'espèce, les parties pr […] st de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ; que l'article D 441- 5 du même code précise que cette indemnité est de 40 € par facture ; 29. INTRALINKS demande le paiement de l'indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement au titre des 6 factures impayées produites ; 30. En conséquence, une seule de ces factures étant fondée, le tribunal condamnera TEVALI à payer à INTRALINKS la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Sur les dépens 31. INTRALINKS succombe et devra, dès lors, être condamné aux dépens ; Sur l'article 700 du code de procédure civile 32. Pour faire reconnaître ses droits, INTRALINKS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner TEVALI à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ; Sur l'exécution provisoire 33. L'exécution provisoire est de droit et le tribunal ne l'écartera pas ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS 34. Le tribunal, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort : * Condamne la SAS TEVALI PARTNERS à payer à la société de droit étranger INTRALINKS Inc. les sommes de : * 0 296,78 €, avec intérêts de retard au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente augmentée de 10 points à compter de la date d'échéance de cette facture, * 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement * Déboute la société de droit étranger INTRALINKS Inc. de sa demande de paiement au titre des factures n°INV01596918, n° INV01622647, n°INV01650737, n°INV01677372 et n°INV01704281, * Condamne la SAS TEVALI PARTNERS aux dépens de l'instance, d