Tribunal des activités économiques de Paris, 27 janvier 2025, n° 2024050869

Sur ce, le tribunal : Sur la régularité et la recevabilité de la demande Attendu que la Sarl La Française du Bâtiment bien que régulièrement assignée et convoquée n'a pas conclu et n'est pas présente, ni représentée ; que, dans cette hypothèse, l'article 472 du code de procédure civile prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que l'assignation a été régulièrement signifiée […] re de saisir la justice afin d'obtenir gain de cause, il est établi que CA Architecture a souffert d'un préjudice économique ; * En conséquence le tribunal : * Condamnera la Sarl La Française du Bâtiment à payer à la Sas CA Architecture d'Intérieur la somme de 800 euros au titre du préjudice économique subi par la Sarl CA Architecture d'Intérieur. Sur l'application de l'article 700 CPC : Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la SAS CA Architecture d'intérieur a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner la SARL la Française du Bâtiment à lui payer la somme de 950 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur les dépens : Les dépens seront mis à la charge de la société Sarl la Française du Bâtiment qui succombe à l'instance ; Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ; DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort par jugement par défaut : * Condamne la société SARL LA FRANCAISE DU BATIMENT à payer à la SASU CA ARCHITECTURE D'INTERIEUR la somme de 1926,91 euro TTC, avec intérêts à taux légal à compter de la mise en demeure du 15 septembre 2023, au titre de la facture n°202305/211 demeurée impayée, Condamne la société SARL LA FRANCAISE DU BATIMENT à payer à la SASU CA ARCHITECTURE D'INTERIEUR la somme de 800 euros au titre du préjudice économique, Condamne la société SARL LA FRANCAISE DU BATIMENT à payer à la SASU CA ARCHITECTURE D'INTERIEUR la somme de 950 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamne SARL