Tribunal des activités économiques de Paris, 28 mai 2025, n° 2024051054

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 11/07/2024 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 9 616,92 €, en principal outre les majorations de retard et les multiples frais de procédure, correspondant au […] HUMANIS AGIRC -ARRCO Signif.: -M. [I] [Y] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELAFA MJA en la personne de Me [H] [L] -Parquet R.G. : 2024051054 P.C. : P202501767 Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique ITECH CITY est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important, * Le dirigeant ne se présente pas et ne se fait pas représenter à l'audience. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique ITECH CITY [Adresse 2] Activité : Atelier de création graphique et d'infographie. Studio d'exécution, édition de tous produit multimédia. Développement de sites internet, Intranet, E-commerce, E-marketing et toutes activités de communication. Commerce de gros de fichiers Leads. Câblage, fibre optique; informatique, télécommunication et toute activité connexes, centrale d'achat-vente de tous produits non réglementés afférents à l'objet social N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris